LEGISLATION
Loi applicable et attribution de juridiction
Le marketing de réseau est encadré par l'article L.122-6 du code de la consommation et la loi Nº95-96 du 1er février 1995 régissant les réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, et est également en parfait accord avec les art.43 et 49 du traité Européen concernant les jeux d'argent qui autorisent tout ressortissant Européen à jouer à des loteries d'autres Pays de l'Union et à en faire de la promotion.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit Chypriote. Tout désaccord ou litige n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents
Législation française (Art.L122-6) alinéa2
Selon la législation française : il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque, en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
L'adverbe plutôt fait toute la différence, E-PlayerClub fournit un service (proposer des places dans des clubs de joueurs), de plus dans la rubrique "Adhésion" il est clairement expliqué à quoi est utilisé le montant de l'abonnement.
Pour compléter votre information sur la distinction (reconnaissons le, pas évidente) entre système pyramidal (Interdit) et Marketing de Réseau Légal pratiqué de plus en plus par des entreprises de renom et enseigné dans les grandes écoles de commerce, nous vous recommandons de vous connecter sur le site de l'organisme officiel qu'est la Fédération de la Vente Directe. Ce site aborde la problématique "Marketing de réseau et systèmes pyramidaux".
http://www.fvd.fr/metiers-vente-directe_metiers_40.html où il est précisé notamment que :
Certaines sociétés de Vente Directe font le choix de distribuer leurs produits ou services par des forces de vente dans lesquelles les vendeurs eux-mêmes sont encouragés à parrainer de nouveaux vendeurs. Cette technique permet de « démultiplier les points de vente » La mise en place d'un tel réseau permet à l'entreprise d'acquérir des parts de marché sans un investissement promotionnel lourd et sans dépendre des structures de la distribution classique. "Ce mode de distribution original de produits aux particuliers inspiré des méthodes américaines est parfaitement légal". Il a été reconnu et encadré par la législation française afin de le distinguer clairement des pratiques déloyales à l'égard des vendeurs comme des clients, que sont la vente à la boule de neige et les systèmes pyramidaux.
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